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La nouvelle loi Pinel renforce l’obligation des auto-entrepreneurs à souscrire une garantie décennale avec dorénavant l’obligation pour celui-ci d’inscrire sur ses devis les coordonnées de son assureur.

La garantie décennale :

Pendant dix ans, après la réception, un auto-entrepreneur est responsable des dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage exemples : effondrement de charpente, affaissement de plancher…
  • Empêchent l’utilisation normale de l’ouvrage exemples: infiltrations d’eau par la toiture, rupture de canalisation même non encastrée dans un plancher…
  • affectent la solidité des équipements qui font corps avec le gros oeuvre.

Avant comme après la réception des travaux, votre responsabilité civile peut être recherchée pour les dommages que vous causez à votre client (à sa personne ou aux bâtiments existants) et aux tiers c’est le volet garantie responsabilité civile de votre contrat qui intervient.

La délivrance de l’attestation décennale renforcera votre professionnalisme au niveau de vos clients et vous protégera dans votre activité si votre responsabilité civile ou si votre garantie décennale est engagée.

Samuel Nasri, courtier en assurances, saura vous proposer l’assurance garantie décennale auto-entrepreneur qui convient à votre activité.

N’hésitez pas à nous interroger !

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